Fégafoot le fauteuil à qui fait beaucoup de bruit: Analyse de la période transitoire prévue par les statuts de la FÉGAFOOT et ses effets sur l’élection du 18 avril 2026 par un observateur

Loins des radars médiatiques, cet acteur de la planète foot a voulu bien réagir à la suite d'une tribune publiée par M. Blanchard Paterne Andoume, essayiste et dirigeant du football gabonais, soutient que l’ensemble des membres de la FEGAFOOT conservent leur droit de vote jusqu’en juin 2026, en vertu de l’article 88 des statuts de cette derniere adoptés en juin 2025. Selon lui, toute exclusion avant cette échéance constituerait une violation des statuts fédéraux. 

Il estime clairement que, cette position appelle une clarification juridique, au regard de la loi n°033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du  sport et de l'éducation physique en République Gabonaise et du décret n°0027/PR/MJS du 03 avril  2023 relatif à l’agrément des associations sportives.

 Cadre légal

 Article 60 de la loi n°033/2020 : impose l’agrément technique comme condition préalable à la reconnaissance et au fonctionnement des associations et fédérations sportives. 

 Décret n°0027/PR/MJS de 2023: précise les modalités de demande, délivrance, suspension et retrait de l’agrément technique. Principe de primauté de la loi : les statuts d’une fédération ne peuvent ni suspendre ni neutraliser l’application immédiate de la loi.

 De son analyse juridique sur la période transitoire prévue par les statuts  de la FÉGAFOOT. L’article 88 accorde un délai de douze mois aux membres pour se conformer aux nouvelles obligations (agrément technique, mise en conformité des statuts, registres, cotisations, etc.).  

 Cette disposition est interne et vise à organiser l’adaptation des membres. Elle ne saurait avoir pour effet de suspendre l’application de la loi nationale.

Sur le droit de vote des membres non agréés.

En droit positif, seuls les membres disposant d’un agrément technique, entre autre,  sont légalement habilités à participer aux instances décisionnelles. Accorder un droit de vote à des membres non agréés constitue une contradiction avec la loi et expose les élections à une contestation pour irrégularité.

Sur l’élection du 18 avril 2026

 Elle intervient au cœur de la période transitoire prévue par les statuts. Toutefois, l’absence d’agrément technique de la FEGAFOOT elle-même fragilise la légalité de l’ensemble du processus. La participation de membres non agréés au vote peut entraîner : l’annulation du scrutin par les juridictions compétentes,  

•le refus de validation par le ministère des Sports, 

•une mise sous tutelle ou normalisation de la fédération,  

Recommandations

- Exiger la conformité immédiate : rappeler que l’agrément technique est une condition préalable et non différable. - Encadrer le processus électoral: imposer que seuls les membres agréés participent au vote, afin de sécuriser la légitimité du scrutin. - Prévoir une mesure conservatoire : en cas de persistance de la contradiction, envisager la mise sous tutelle ou la nomination d’un comité de normalisation (du ressort de la FIFA)